Droit : la réglementation pour laver des véhicules chez soi

Droit : la réglementation pour laver des véhicules chez soi

 

Réglementation : interdiction de laver ses véhicules ou son matériel  devant chez soi toute l'année

Réglementation : interdiction de laver ses véhicules ou son matériel devant chez soi toute l'année- que peut on faire ou pas ? Que risque -t on ? En tant que particulier ou professionnel ou association ?

Parce que vous devez être aux normes en cas de contrôle pour ne pas risquer une amende ou un arrêt de votre activité pour les professionnels.

et parce que votre métier n'est pas la gestion de vos effluents. 

Oceania Environment vous rappelle certains points règlementaires- souvent méconnus ou sous estimés - ou mal respectés avec un lavage et une gestion des effluents mal adaptée.

Lors du lavage de véhicules ou de matériels,  plusieurs types d'effluents sont à traiter : hydrocarbures , détergents, (et pour certains métiers effluents vinicoles-viticoles-graisses alimentaires -eau terre herbes déchets végétaux en abondance (ex golfs) etc...)

Article 99-3 du Règlement sanitaire départemental :

Le lavage des véhicules est interdit sur la voie publique, les voies privées ouvertes à la circulation publique, les berges, ports et quais ainsi que dans les parcs et jardins publics.

Cette interdiction poursuit avant tout un objectif de lutte contre la pollution des sols et de l'eau, pour empêcher que les résidus d'hydrocarbures, les huiles et que les produits toxiques contenus dans certains produits de nettoyage ne se retrouvent déversés dans les égouts.

Dans son jardin ou sa cour : çà dépend

Très bien, mais quand on dispose d'un jardin ou d'une cour dans lequel on peut stationner son véhicule, le lavage est-il encore prohibé ?

Tout dépend de la configuration du lieu et surtout de là où va se diriger le résidu de votre lavage.

Il reste ainsi interdit dans la majeure partie des cas. Car même si le jardin est fermé c'est le déversement de l'eau sur la voie publique qui est prohibé. Il ne faut donc en aucun cas que l'eau souillée puisse se déverser dans la rue, par exemple si le sol est légèrement incliné (ce qui est souvent le cas devant une entrée de garage pour favoriser un écoulement naturel plutôt qu'une inondation dudit garage).

En revanche, laver vos véhicules dans votre jardin fermé, sur l'herbe ou le gravier par exemple, où l'eau va s'infiltrer sans rejoindre le réseau de retraitement n'est donc pas interdit puisqu'il s'agit d'une propriété privée.

Cela ne règle cependant pas le déversement des hydrocarbures et solvants pouvant être présents, mais cette fois vous polluez uniquement votre sol... à condition qu'il n'y ait une rivière pas loin ou une nappe phréatique en-dessous.

Pour éviter ça, on pourrait être tenté d'installer un système de récupération de l'eau, par exemple au centre d'une dalle bétonnée avec une grille qui se déverse dans le réseau de collecte.

Sauf qu'ici c'est le Code de la santé publique qui entre en jeu et impose d'en demander expressément l'autorisation à l'établissement en charge du réseau (mairie, syndicat mixte...). Autant dire qu'il y a peu de chance d'obtenir un accord.

Article L1331-10 du Code de la santé publique :

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.

Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. À défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.

L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

Que risque-t-on ? une amende de 450 euros

Le déversement d'eaux usées sur la voie publique est puni d'une amende de 3e catégorie, soit 450 euros. C'est le montant dont vous devrez vous acquitter si un voisin malveillant a appelé les forces de l'ordre en vous voyant bichonner vos véhicules devant chez vous.

Mais l'affaire peut, en théorie, aller plus loin que la simple amende s'il est prouvé que le déversement a engendré une pollution manifeste.

L'article L216-6 du code de l'Environnement prévoit en effet qu'une pollution avérée de l'environnement puisse être sanctionnée d'une amende de 75.000 euros et de 2 ans d'emprisonnement. L'article portant sur les cours d'eau, plans d'eau, mers et autres sources, cela veut donc dire que l'on peut potentiellement être puni en lavant son véhicule dans son jardin, si par exemple une nappe phréatique se situe en dessous ou si un cours d'eau passe au fond du jardin.

On ne va pas se le cacher, les risques sont ici minimes, car l'apport de la preuve demeure complexe.

Enfin, si l'on répond aux conditions qui permettent de laver vos véhicules chez soi, il faut également vérifier que votre commune n'est pas concernée par la sécheresse et que des restrictions d'utilisation de l'eau n'ont pas été mises en place par le préfet. En cas de non-respect des restrictions d'eau, le contrevenant s'expose alors à 1.500 euros d'amendes.

Article R216-9 du Code de l'Environnement :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69.

Les solutions alternatives pour laver sa moto

Comment faire alors pour laver vos véhicules si l'on ne dispose pas d'une configuration adéquate ? La première solution est assez simple et réside dans le lavage à sec.

Comme nous l'avons déjà expliqué, c'est le ruissellement de l'eau souillée qui pose problème, pas le fait que vous fassiez une toilette à votre engin. On peut ainsi passer sans aucun problème des lingettes nettoyantes et produits sans rinçage. Et il existe désormais plein de marques.

Maintenant, cela ne suffit pas toujours et on s'imagine mal passer nettoyer ses véhicules à la lingette a.

Là, il faudra se rendre dans une station de lavage pour procéder au nettoyage de sa monture avec les systèmes à haute pression prévus à cet effet, ou les rouleaux dans le cas de votre voiture. Car les stations ont des obligations de filtrage des eaux usées et de respect des normes environnementales.

Et il existe enfin des stations de nettoyage sans eau, souvent proche de certains centres commerciaux et supermarchés.

Consommation d'eau usuellement constatée

Les chiffres varient en fonction des sources, mais il est admis que c'est le lavage à l'eau à domicile qui consomme le plus d'eau et n'est franchement pas écologique.

  • 500 L d’eau pour un lavage au jet d’eau à domicile d'une auto (source : Planetoscope, qui donne le chiffre d'une consommation de 35 millions de m3 d’eau en France chaque année pour le lavage des autos)
  • 100 L à 350 L pour un nettoyage au rouleau
  • 50 L à 60 L pour un lavage haute pression

Les lingettes sont alors une alternative intéressante, à condition de les jeter à la poubelle et surtout pas dans les toilettes ni les égouts, car elles bouchent régulièrement les canalisations en s'accumulant et s'agglomérant.Mais ne sont pas très écologiques non plus et sont coûteuses.

 

OCEANIA ENVIRONMENT propose différentes solutions pour laver voitures engins de tp ou viticole sou agricoles, contenants (chais) motos vélos matériels divers etc... pour les professionnels .

Nous sélectionnons et concevons sur mesure au besoin des solutions simples-innovantes-économiques et fiables et qui peuvent aussi recycler cette eau avant rejet au réseau

Parce que votre métier n'est pas la gestion de vos effluents. 

Parce que vous devez être aux normes en cas de contrôle.

Découvrez nos solutions ou contactez-nous pour étudier votre projet 

Retour au blog