Quelle est la réglementation applicable aux effluents vinicoles -eaux de lavage des pressoir, cuves de vinification, chais ...?

Quelle est la réglementation applicable aux effluents vinicoles -eaux de lavage des pressoir, cuves de vinification, chais ...?

Extrait du site MATEVI

« L’obligation de traiter est valable pour tous

 Tous les chais sont concernés quel que soit le volume de vin produit. En cas de contrôle par la Police de l’Eau (service de la DDTM), les sanctions peuvent être très lourdes.

 Les prescriptions à respecter pour le traitement des effluents vinicoles sont précisées dans différents textes réglementaires (codes de la santé publique, réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement…).  A l'exception des distilleries, les établissements vinicoles ne relevaient pas du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils y ont été intégrés par le décret du 29 décembre 1993.

 La réglementation des ICPE fixe les procédures à respecter pour minimiser les risques vis-à-vis de l'environnement des chais dont la capacité de production est comprise entre 500 hl et 20 000 hl (chais à déclaration, arrêté du 15 mars 1999) ou supérieure à 20 000 hl (chais à enregistrement, arrêté du 26 novembre 2012 ou chais à autorisation, arrêté du 3 mai 2000). Le traitement des effluents est obligatoire et les installations doivent être déclarées auprès du service des ICPE.

 

Les établissements vinicoles se répartissent en trois catégories :

  • Capacité de production
  •  Régime applicable
  • Moins de 500 hL

 Règlement sanitaire départemental : De 500 hL à 20 000 hL

 Régime de la déclaration : Plus de 20 000   hL

 Régime de l'autorisation ou de l'enregistrement

 D'autre part, quel que soit leur volume de production, les établissements vinicoles doivent respecter les textes à caractère général comme le Code de l'Environnement et le règlement sanitaire départemental.

 

Principaux textes réglementaires applicables aux établissements vinicoles :

 

  • Procédure de déclaration

Pour les chais soumis au régime de la déclaration au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) dont la production est comprise entre 500 hl et 20 000 hl, la modification de l'exploitation comme la construction d'un bâtiment ou la mise en place d'un dispositif de traitement des effluents est une modification qui doit être portée à la connaissance de l'administration avant la réalisation des travaux.

 Depuis quelques années, il est possible d’effectuer les démarches de déclaration initiale d’un chai ou de modification des installations sur internet. La procédure est assez simple. Si vous êtes responsable d’une exploitation qui vinifie du raisin et que vous souhaitez le faire, cliquez sur le lien suivant : Déclarer son chai en ligne.

 Les documents qui sont remis après la déclaration (preuve de dépôt et récapitulatif de la déclaration) doivent être conservés.

  •  Contrôles des chais pendant les vendanges

Pendant la période des vendanges et des vinifications sont effectués les contrôles des chais. Plusieurs organismes interviennent : la Police de l’Eau (Service de la DDTM), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE, Service de la DDPP), l’Agence Française pour la biodiversité et  en appui la Gendarmerie Nationale.

Lorsqu’une pollution du milieu naturel est observée, ces personnes peuvent entrer sur les exploitations qui en sont la source. Ils effectuent alors un contrôle des installations existantes pour la gestion des effluents vinicoles.

 

Des documents de demande de déclaration sont disponibles :

Extrait du code de l'environnement - Partie réglementation

Document papier Déclaration initiale d’une ICPE

Notice pour la déclaration initiale d’une ICPE"

 

GESTION DES EFFLUENTS DE CHAI

EN PRATIQUE- EQUIPEMENTS PROPOSES

La règlementation actuelle sur les effluents de chai- de cave-vinicoles impose de les stocker puis de les épandre.

 Oceania Environment propose un pack filtration et cuve compact , simple, fiable et économique afin de traiter vos effluents de chai en conformité avec la règlementation .

Intérêts :

  • Possibilité de réutiliser les eaux de lavage pour lavage de matériel agricole (pas pour le chai car l'eau doit être potable)
  • Pouvoir rejeter directement les eaux de lavage dans la nature ou le réseau
  • Eviter ainsi un lagunage coûteux car nécessitant construction et entretien
  • Economiser les citernes de stockage pour épandage

Equipements fournis :

  • 1 Cuve monobloc de 10 m3 comprenant : ref OCE-CUTTECH-10
  • 1 couvercle
  • 1entrée en 100mm
  • Ventilation en DN50 avec chapeau
  • 1 canne d'aspiration avec chapeau en DN90
  • 1 châssis pour fixer la cuve enterrée
  • 1 Traitement des eaux de chai avec filtre :
  • produit Easypure distribués exclusivement par OCEANIA ENVIRONMENT pour les secteurs viti-agri

 

EN SAVOIR PLUS ? 

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